Nouveau programme de subventions pour les TPME : ce qu’il faut savoir !
Le cabinet de conseil Lkelma, spécialisé dans la mobilisation de subvention pour TPME et de financements , est ravi de vous présenter une analyse approfondie du Décret n° 2.25.342, publié le 3 juillet 2025, détaillant le nouveau programme de soutien aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) du Royaume.
Comprendre ce nouveau système d’aide spécifique est essentiel pour toute entreprise cherchant à optimiser ses opportunités de croissance au Maroc. L'objectif principal de ce décret est de fournir un cadre clair et structuré pour l'octroi de subvention pour TPME Maroc, afin de stimuler la création d'emplois durables et le développement d'activités productives sur l'ensemble du territoire national.
Qui est éligible à la subvention pour TPME au Maroc ?
Le décret commence par définir précisément les termes utilisés, ce qui est crucial pour déterminer l’éligibilité.
Projet d’Investissement : Tout projet réalisé par un investisseur sur le territoire national, générant des emplois stables, et visant la production de biens ou la prestation de services.
Investisseur : Une Très Petite, Petite ou Moyenne Entreprise (TPME).
TPME : Toute personne morale de droit privé soumise à la loi marocaine remplissant cumulativement les conditions suivantes:
Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel compris entre un (1.000.000) million de dirhams et moins de deux cents (200.000.000) millions de dirhams (hors taxes) durant l’une des trois dernières années d’activité.
Ne pas avoir plus de 25% de son capital détenu, directement ou indirectement, par une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deux cents (200.000.000) millions de dirhams (hors taxes).
Ne pas inclure, parmi ses associés ou actionnaires, une personne morale de droit public ou une entreprise publique.
À noter pour les entreprises nouvellement créées (moins de trois ans) : elles peuvent bénéficier de ce système de soutien sans avoir à remplir la condition de chiffre d’affaires, à condition de satisfaire aux autres critères. La durée de trois ans est calculée à partir de la date d’inscription de l’entreprise au registre du commerce.
Montant de l’Investissement Éligible aux Subventions : C’est le montant sur la base duquel les subventions d’investissement sont calculées.
Subventions d’investissement : Les aides financières accordées par l’État aux investisseurs dans le cadre d’une convention d’investissement.
Poste d’emploi stable : Tout nouveau poste d’emploi faisant l’objet d’un contrat de travail d’au moins dix-huit (18) mois consécutifs, créé directement par l’investisseur pendant l’exploitation de son projet. Les employés doivent être de nationalité marocaine et être inscrits à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). À noter que les postes d’emploi bénéficiant déjà d’un soutien direct de l’État via un autre dispositif sont exclus.
Taux de Postes d’Emploi Stables : (Nombre de postes d’emploi stables créés / Montant total de l’investissement) × 1.000.000.
Calcul du montant de l'investissement éligible et restrictions
Le montant de l’investissement éligible aux subventions est en principe égal au montant total de l’investissement. Cependant, certaines précisions et exclusions sont apportées par l’Article 2 du décret:
Frais d’études, d’enregistrement des marques et de dépôt des brevets : Limitées à 5% du montant de l’investissement éligible, avec un plafond de 500.000 dirhams.
Coût de l’acquisition du foncier privé : Pris en compte uniquement si le projet est réalisé dans les secteurs de l’industrie, du tourisme, de l’animation touristique ou de l’artisanat. Ce coût est plafonné à 20% du montant de l’investissement éligible, avec un maximum de cinq (5.000.000) millions de dirhams.
Durée maximale de location ou de crédit-bail : Sept (7) ans pour les bâtiments, équipements ou machines.
Exclusions : Les coûts d’acquisition, de location ou de crédit-bail de véhicules sont exclus. De même, les dépenses d’investissement entre deux entreprises dont le capital est détenu, en tout ou partie, par le même investisseur sont exclues.
Conditions générales d'éligibilité à la subvention pour TPME
Pour qu’un investisseur puisse bénéficier de la subvention pour TPME prévue par ce système, il doit satisfaire à toutes les conditions suivantes:
Le montant total du projet d’investissement doit être supérieur ou égal à un (1.000.000) million de dirhams et inférieur à cinquante (50.000.000) millions de dirhams.
Le taux prévisionnel de postes d’emploi stables doit être supérieur ou égal à 1,5. Pour les projets d’investissement dans le secteur du tourisme, ce taux doit être supérieur ou égal à 1.
Le projet doit être réalisé dans l’une des branches d’activités dont la liste sera définie par région via une décision du Chef du Gouvernement.
Au moins 10% du montant total de l’investissement doit être financé par fonds propres.
Les différentes catégories de subventions d'investissement
Le système de soutien spécifique aux TPME prévoit trois types de subvention pour TPME au Maroc, qui peuvent être cumulées dans la limite de 30% du montant de l’investissement éligible:
Subvention spécifique à la création de postes d’emploi stables:
5% du montant de l’investissement éligible si le taux de postes d’emploi stables est supérieur ou égal à 2 et inférieur ou égal à 5.
7% du montant de l’investissement éligible si le taux de postes d’emploi stables est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10.
10% du montant de l’investissement éligible si le taux de postes d’emploi stables est supérieur à 10.
Subvention territoriale:
10% du montant de l’investissement éligible pour les provinces ou préfectures classées en Catégorie (A).
15% du montant de l’investissement éligible pour les provinces ou préfectures classées en Catégorie (B).
La liste de ces provinces/préfectures sera définie par décision du Chef du Gouvernement sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur.
Subvention spécifique aux activités prioritaires:
10% du montant de l’investissement éligible.
Les activités prioritaires seront déterminées par décision du Chef du Gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées.
Processus de demande et de décaissement
Le processus pour obtenir la subvention pour TPME est le suivant :
Dépôt du dossier : L’investisseur doit constituer un dossier, dont la liste des documents sera fixée par décision du Chef du Gouvernement, et le déposer électroniquement auprès du Centre Régional d’Investissement (CRI) compétent. Le dossier doit être complet sous peine de rejet.
Vérification et approbation : Les CRI sont chargés de vérifier la conformité des dossiers aux conditions d’éligibilité, de calculer le montant de l’investissement éligible et des subventions, et de préparer les projets de conventions d’investissement. Ces projets sont ensuite approuvés par les Commissions Régionales Unifiées de l’Investissement.
Signature de la convention : Les conventions d’investissement approuvées sont signées par le Wali de la Région, le Directeur du CRI, le représentant régional du Ministère de l’Économie et des Finances, le représentant régional du secteur ministériel concerné, et l’investisseur.
Décaissement des subventions:
Les subventions pour les activités prioritaires et les subventions territoriales sont versées en
deux tranches : une première de 50% lorsque l’investisseur justifie avoir investi au moins 50% du montant total engagé, et le solde après vérification du respect de toutes les obligations contractuelles.
La subvention liée à la création de postes d’emploi stables est versée sur présentation de documents justificatifs émis par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Engagements et responsabilités
Le décret souligne également les engagements de l’investisseur et de l’État :
Délai de réalisation du projet : Chaque projet doit être achevé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de signature de la convention d’investissement, sauf si la convention en dispose autrement. Ce délai peut être prolongé par accord mutuel ou en cas de force majeure.
Remboursement des subventions : Tout investisseur ne respectant pas ses engagements contractuels est tenu de rembourser à l’État les subventions perçues.
Non-cumul avec d’autres dispositifs similaires : Les projets d’investissement ne peuvent bénéficier de ce système s’ils ont déjà fait l’objet d’une convention d’investissement avec l’État dans le cadre d’un autre régime d’aide offrant des avantages similaires.
Ré-éligibilité : Un investisseur ne peut bénéficier à nouveau de ce système de subvention pour TPME qu’après avoir exécuté toutes les obligations découlant d’une convention d’investissement précédente dans le cadre du même système.
Conclusion : Une opportunité majeure pour les tpme au maroc
Ce nouveau système de subvention pour TPME représente une opportunité sans précédent pour les entreprises marocaines. Il offre un cadre clair et des incitations financières significatives pour stimuler l'investissement, la création d'emplois durables et le développement économique régional. Pour les entrepreneurs et les investisseurs, il est impératif de se familiariser avec les détails de ce décret et de préparer des projets solides et conformes aux critères d'éligibilité. N'hésitez pas à contacter le cabinet Lkelma pour un accompagnement personnalisé dans la mobilisation de ces subventions et autres sources de financement. Notre expertise est à votre service pour transformer vos projets en succès et vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage d'aide à l'investissement.
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