Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de la prestation « Consultation 360° » proposée sur le site lkelma.com par la société Lkelma Hospitality (le « Prestataire ») à toute personne physique ou morale (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Elles sont rédigées en langue française.
Article 2 – Le Prestataire
Lkelma Hospitality, société à responsabilité limitée de droit marocain, dont le siège est situé 26, avenue Mers Sultan, 1er étage, n° 3, Casablanca, Maroc. RC : 638019 · ICE : 003558238000060 · IF : 66037305 · TP : 34106767 · CNSS : 5618584. Contact : chakir@lkelma.com · 0661 63 29 23.
Article 3 – Description de la prestation
La « Consultation 360° » est une séance individuelle de soixante (60) minutes, en visioconférence, au cours de laquelle un expert du cabinet répond aux questions du Client sur les subventions, les financements bonifiés, les garanties et les financements bancaires au Maroc.
La consultation ne comprend ni l’analyse de documents ou de dossiers du Client, ni le montage d’un dossier de financement ou de subvention, ni aucune garantie d’obtention d’une aide ou d’un crédit. Ces prestations font l’objet d’une offre distincte.
Article 4 – Prix et paiement
Le prix de la consultation est de 1 200 dirhams marocains toutes taxes comprises (1 000 dirhams hors taxes, TVA de 20 %). Il est payable en ligne, par carte bancaire, au moment de la commande, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne conserve pas les numéros de carte bancaire du Client. La réservation n’est confirmée qu’après réception du paiement. Une facture est émise pour chaque commande.
Article 5 – Réservation et déroulement
Le Client choisit un créneau disponible au moment de la commande. Il reçoit par e-mail une confirmation comprenant le lien de la visioconférence. Le Client doit se connecter à l’heure convenue. La durée de la séance est de soixante (60) minutes, y compris en cas de retard du Client.
Article 6 – Report
Le Client peut reporter sa consultation une seule fois, en adressant une demande écrite à chakir@lkelma.com au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue. En l’absence de demande dans ce délai, ou en cas d’absence du Client, la consultation est réputée réalisée, sans nouveau créneau ni remboursement.
Si le Prestataire est empêché d’assurer la séance, il propose un nouveau créneau ou, à défaut d’accord, rembourse intégralement le Client.
Article 7 – Absence d’annulation et de remboursement
La consultation ne peut pas être annulée et le prix payé n’est pas remboursable, sous réserve des cas prévus à l’article 6 (empêchement du Prestataire) et des droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, notamment ceux de l’article 8.
Article 8 – Droit de rétractation du consommateur
Le présent article ne s’applique qu’au Client agissant en qualité de consommateur. Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ce Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de l’acceptation de l’offre, sauf lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
En cochant la case prévue lors de la commande, le Client demande expressément que la consultation puisse avoir lieu avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît que, la consultation une fois réalisée, il ne peut plus exercer ce droit.
Pour se rétracter dans le délai, le Client adresse sa demande à chakir@lkelma.com avant la tenue de la consultation. Le Prestataire rembourse alors les sommes versées dans un délai maximal de quinze (15) jours.
Article 9 – Responsabilité
La consultation fournit des informations et une orientation d’ordre général. Elle ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un conseil en investissement personnalisé. Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’une subvention, d’un financement ou d’une garantie : les décisions d’attribution appartiennent aux organismes concernés. Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend.
Article 10 – Force majeure
Le Prestataire n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux de communication. Dans ce cas, la séance est reportée à une date convenue avec le Client.
Article 11 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le Client pendant la consultation et à ne les utiliser que pour l’exécution de la prestation.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, activité, question principale) sont traitées par Lkelma Hospitality pour gérer la réservation, la facturation et la relation avec le Client, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse chakir@lkelma.com. Pour plus d’informations, voir la politique de confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports, contenus et méthodes présentés au cours de la consultation restent la propriété du Prestataire. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et ne peuvent pas être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à chakir@lkelma.com. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.